Organisme
Contact
Viviane DEDOBBELEER
Lieu de la formation
Maison de l'Industrie, Rue Auguste Piccard n°20
6041 - GosseliesFormation inter-entreprises (à dates fixes)
Date de début
05/03/2021
Date de fin
01/04/2021
Horaire
08:30 - 17:00
Durée
3 jours
Nombre de places maximum
12
Prix
900€ / htva
Profil des participants
Négociateurs.
Chefs de business units.
Acheteurs de :
- Prestations intellectuelles ;
- Matières ;
- Demi-produits ;
- Ingénieries ;
- Travaux neufs et entretien ;
- Procédés et Savoir-faire ;
- Sous-traitances internes ou externes, de produits ou services.
Juristes amenés à aider une population d'acheteurs.
Un mixage de niveaux hiérarchiques et de domaines de travail ne sera pas un inconvénient !
Niveau d'admission / prérequis
Aucun
Conditions de paiement
La formation est à payer dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture
Conditions d'annulation: CONDITIONS-GENERALES-DU-CQHN.pdf
Conditions d'annulation
Jusqu’à 10 jours calendrier avant le démarrage de la formation
Garantie de prestation
Cette formation est garantie
Subsides et interventions possibles
Cette formation est agréée dans le cadre des chèques formations de la région Wallonne (21 chèques sont acceptés au maximum).
Réduction groupe
-
![]() |
Cette formation peut aussi se donner sur mesure ou dans votre entreprise |
![]() |
Cette formation est donnée en Français |
![]() |
Attestation à la fin de la formation |
Objectifs de la Formation
Donner à vos acheteurs :
1. Les réflexes leur permettant de repérer les risques juridiques liés aux engagements qu'ils prennent (formellement ou de fait) au nom de leur société.
2. Le réflexe de saisir toutes les opportunités pour maximiser l'avantage de leur entreprise sur le marché fournisseur vis-à-vis de ses concurrents.
3. Les outils et connaissances de base.
Cette formation ne fait pas de vos acheteurs " des juristes ", mais des acheteurs avertis des possibilités qu'offrent les techniques contractuelles ; ils communiqueront ensuite plus et mieux avec les juristes susceptibles de les appuyer en interne.
Description de la formation
A. Rappel sur le Droit des Obligations
Notion d'engagement.
Conditions de validité (invalidations possibles, mandat apparent, responsabilité précontractuelle, etc...).
Lettres d'intention, dangers et exploitation. Comment " sortir " ?
Conséquences pour l'entreprise.
B. Familles de contrats
Vente (Achat).
Prestation de service.
Entreprise.
Main d'œuvre.
C. Avantages (+/-) de se situer dans tel cas de contrat.
Conséquences sur les responsabilités respectives de l'entreprise et de son partenaire.
Obligations de moyens et/ou de résultats.
Pièges classiques des fournisseurs à cet égard.
Moyens de les prévenir et/ou inverser.
D. Les Achats de Propriété Intellectuelle
Brevets.
Licences.
Savoir-faire.
Logiciels;
Cas mixtes.
Les engagements de secret et de non-usage-sauf
On examinera les multiples cas où l'acheteur risque d'aliéner sans le savoir le patrimoine intellectuel de l'entreprise et ceux où il peut avantageusement se prévaloir pour elle de propriétés intellectuelles souvent négligées et source d'avantages compétitifs déterminants.
Un grossissement sera fait sur les précautions à prendre :
- Dans l'hypothèse de liquidation judiciaire du fournisseur détenteur d'actifs corporels et/ou incorporels (moules, outillages, études, dessins) intéressant l'entreprise de l'acheteur.
- Avant d'entrer dans des démarches de développement et au cours de celles-ci.
E. Architecture du Contrat, Clauses et check-list
Attendus (utilité, pièges).
Objet.
Définition de la chose et de ses accessoires :
- Définitions fonctionnelles, descriptives, mixtes, dynamiques..;
- Recettes et réception. Les contrôles. Pièges de vendeurs.
- Les garanties (légales, conventionnelles, " en pratique ", responsabilité sans faute).
- Vice apparent et/ou caché.
Indemnités et pénalités.
Définition du prix et de ses accessoires :
- Ferme.
- Révisable d'après des éléments représentatifs du coût, du marché, autres,..;
- Ruses d'acheteurs et de vendeurs. Quelques clauses : " Baisse à l'anglaise ", " Le client le plus favorisé ",... + difficultés et conditions juridiques d'application.
- Techniques de couverture.
Durées :
- Contrat à exécutions successives;
- Durées fermes, extensibles.
- Tacites reconductions et toilettages.
- Ruses d'acheteurs.
Stratégies de partenariat et/ou de remise en concurrence.
Force Majeure et Hardship.
Litiges :
- Tribunaux.
- Arbitrages.
- Droits applicables.
F. Grossissement sur les contrats internationaux
Impact de la convention de l'ONU (Convention de Vienne).
Usages.
G. Comment sortir d'un contrat devenu inopportun ?
Résolution, résiliation, imprévision, désuétude, intimidation, ruptures.
Renégociation.
H. Droits et obligations de l'Acheteur / du Vendeur
Droits du vendeur.
Droits de l'acheteur.
Droits liés à la législation européenne.
Conditions Générales d'Achat et/ou de Ventes.
- Applicabilité.
- Entraînement au repérage des points vitaux à élucider en cas de contradiction et non-prévalence.
I. Droit de la concurrence
Finalités.
Contraintes pour l'acheteur.
Exploitation possible pour l'acheteur.
Comment (en pratique) déceler, contourner et/ou détruire les ententes de fournisseurs de différentes natures.
Positions dominantes (descendante ou remontante).
J. Droit du travail
Le défit du marchandage.
Formation de 3 jours : Les 5 et 17 Mars ainsi que le 1er Avril 2021
Sur mesure
Cette formation peut aussi se donner sur mesure ou
dans votre entreprise
Autres formations de
Accès utilisateur
Formation inter-entreprises (à dates fixes)
Date de début
05/03/2021
Date de fin
01/04/2021
Durée
3 jours
Horaire
08:30 - 17:00
Prix
900€ / htva
Nombre de places maximum
12