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    Formation / Achats stratégiques / Hainaut

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    Organisme

    Contact

    Viviane DEDOBBELEER

    Lieu de la formation

    Maison de l'Industrie, Rue Auguste Piccard n°20

    6041 - Gosselies
    Hainaut

    Techniques contractuelles

    Formation inter-entreprises (à dates fixes)

    Date de début

    10/02/2022

    Date de fin

    22/02/2022

    Horaire

    08:30 - 17:00

    Durée

    3 jours

    Nombre de places maximum

    12

    Prix

    900€ / htva

    Infos pratiques

    Profil des participants

    Négociateurs.

    Chefs de business units.

    Acheteurs de :
    - Prestations intellectuelles ;
    - Matières ;
    - Demi-produits ;
    - Ingénieries ;
    - Travaux neufs et entretien ;
    - Procédés et Savoir-faire ;
    - Sous-traitances internes ou externes, de produits ou services.

    Juristes amenés à aider une population d'acheteurs.

    Un mixage de niveaux hiérarchiques et de domaines de travail ne sera pas un inconvénient !

    Niveau d'admission / prérequis

    Aucun

    Conditions de paiement

    La formation est à payer dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la facture
    Conditions d'annulation: CONDITIONS-GENERALES-DU-CQHN.pdf

    Conditions d'annulation

    Jusqu’à 10 jours calendrier avant le démarrage de la formation

    Garantie de prestation

    Cette formation est garantie

    Subsides et interventions possibles

    Cette formation est agréée dans le cadre des chèques formations de la région Wallonne (21 chèques sont acceptés au maximum).

    Réduction groupe

    -

    Cette formation peut aussi se donner sur mesure ou dans votre entreprise
    Cette formation est donnée en Français
    Attestation à la fin de la formation

    Objectifs de la Formation

    Donner à vos acheteurs :

    1. Les réflexes leur permettant de repérer les risques juridiques liés aux engagements qu'ils prennent (formellement ou de fait) au nom de leur société.

    2. Le réflexe de saisir toutes les opportunités pour maximiser l'avantage de leur entreprise sur le marché fournisseur vis-à-vis de ses concurrents.

    3. Les outils et connaissances de base.

    Cette formation ne fait pas de vos acheteurs " des juristes ", mais des acheteurs avertis des possibilités qu'offrent les techniques contractuelles ; ils communiqueront ensuite plus et mieux avec les juristes susceptibles de les appuyer en interne.

    Description de la formation

    A. Rappel sur le Droit des Obligations

    Notion d'engagement.

    Conditions de validité (invalidations possibles, mandat apparent, responsabilité précontractuelle, etc...).

    Lettres d'intention, dangers et exploitation. Comment " sortir " ?

    Conséquences pour l'entreprise.

    B. Familles de contrats

    Vente (Achat).

    Prestation de service.

    Entreprise.

    Main d'œuvre.

    C. Avantages (+/-) de se situer dans tel cas de contrat.

    Conséquences sur les responsabilités respectives de l'entreprise et de son partenaire.

    Obligations de moyens et/ou de résultats.

    Pièges classiques des fournisseurs à cet égard.

    Moyens de les prévenir et/ou inverser.

    D. Les Achats de Propriété Intellectuelle

    Brevets.

    Licences.

    Savoir-faire.

    Logiciels;

    Cas mixtes.

    Les engagements de secret et de non-usage-sauf

    On examinera les multiples cas où l'acheteur risque d'aliéner sans le savoir le patrimoine intellectuel de l'entreprise et ceux où il peut avantageusement se prévaloir pour elle de propriétés intellectuelles souvent négligées et source d'avantages compétitifs déterminants.

    Un grossissement sera fait sur les précautions à prendre :

    - Dans l'hypothèse de liquidation judiciaire du fournisseur détenteur d'actifs corporels et/ou incorporels (moules, outillages, études, dessins) intéressant l'entreprise de l'acheteur.

    - Avant d'entrer dans des démarches de développement et au cours de celles-ci.

    E. Architecture du Contrat, Clauses et check-list

    Attendus (utilité, pièges).

    Objet.

    Définition de la chose et de ses accessoires :

    - Définitions fonctionnelles, descriptives, mixtes, dynamiques..;
    - Recettes et réception. Les contrôles. Pièges de vendeurs.
    - Les garanties (légales, conventionnelles, " en pratique ", responsabilité sans faute).
    - Vice apparent et/ou caché.

    Indemnités et pénalités.

    Définition du prix et de ses accessoires :

    - Ferme.
    - Révisable d'après des éléments représentatifs du coût, du marché, autres,..;
    - Ruses d'acheteurs et de vendeurs. Quelques clauses : " Baisse à l'anglaise ", " Le client le plus favorisé ",... + difficultés et conditions juridiques d'application.
    - Techniques de couverture.

    Durées :

    - Contrat à exécutions successives;
    - Durées fermes, extensibles.
    - Tacites reconductions et toilettages.
    - Ruses d'acheteurs.

    Stratégies de partenariat et/ou de remise en concurrence.

    Force Majeure et Hardship.

    Litiges :

    - Tribunaux.
    - Arbitrages.
    - Droits applicables.

    F. Grossissement sur les contrats internationaux

    Impact de la convention de l'ONU (Convention de Vienne).

    Usages.

    G. Comment sortir d'un contrat devenu inopportun ?

    Résolution, résiliation, imprévision, désuétude, intimidation, ruptures.

    Renégociation.

    H. Droits et obligations de l'Acheteur / du Vendeur

    Droits du vendeur.

    Droits de l'acheteur.

    Droits liés à la législation européenne.

    Conditions Générales d'Achat et/ou de Ventes.

    - Applicabilité.
    - Entraînement au repérage des points vitaux à élucider en cas de contradiction et non-prévalence.

    I. Droit de la concurrence

    Finalités.

    Contraintes pour l'acheteur.

    Exploitation possible pour l'acheteur.

    Comment (en pratique) déceler, contourner et/ou détruire les ententes de fournisseurs de différentes natures.

    Positions dominantes (descendante ou remontante).

    J. Droit du travail

    Le défit du marchandage.

    • Précisions sur les dates :
    • Les 10, 17 et 22 Février 2022 de 08h30 à 17h00

    Calendrier

    Cette formation

    se donne à dates fixes

     

    Demander une inscription sur la session du 10/02/2022

    Sur mesure

    Cette formation peut aussi se donner sur mesure ou

    dans votre entreprise

    Techniques contractuelles

    Formation inter-entreprises (à dates fixes)

    Date de début

    10/02/2022

    Date de fin

    22/02/2022

    Durée

    3 jours

    Horaire

    08:30 - 17:00

    Prix

    900€ / htva

    Nombre de places maximum

    12